mercredi
27
Jan

Devis obligatoire : comment ça marche ?

1 - Dans quels cas le devis est-il obligatoire ? 

Sont à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations :

  • de dépannage, d'entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison
  • de déménagement
  • de location de voiture
  • d'opération funéraire
  • d'appareillage auditif
  • de chirurgie esthétique
  • d'optique médicale.
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l'obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu'il s'agit :
  • de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
  • d'acte de chirurgie dentaire au coût élevé
  • d'acte de pédicure-podologie au coût élevé.

Par ailleurs, si le prix de la prestation n'est pas déterminée au préalable, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l'avance, l'entreprise doit vous fournir un devis .
Tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 

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